Pass Nordique                

 

SPANCLe Service Public d'Assainissement Non Collectif

 

 

 LANCEMENT NOUVEAU MARCHE PUBLIC DE VIDANGE 2024 - 2028

Service Public d'Assainissement Non Collectif  (SPANC) 

 

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude lance un nouveau marché public de vidange d'entretien des ouvrages d'Assainissement Non Collectif pour 2024-2028

Type de marché : marché de services  

Objet du marché : L’objet du marché consiste en la réalisation de prestations de vidanges des différents ouvrages de prétraitement d’assainissement non collectif.

Le maître d’ouvrage confiera au titulaire la réalisation des prestations, suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins.

Les prestations sont précisées dans le cahier des charges.  

Procédure de passation du marché : procédure adaptée selon l’article 28 du Code des marchés publics.

Il s’agit d’un marché fractionné à bons de commande.  

Date et heure limites de remise des offres :  Le vendredi 24 novembre 2023, à 12 heures - Clôturé

Délai de validité des offres : 120 jours à partir de la date limite de remise des offres.    

Lieu d’exécution : Les prestations de vidange des ouvrages de prétraitement d’assainissement non collectif se dérouleront sur l’ensemble du territoire

de la Communauté de Communes du Haut Jura Saint-Claude ; ainsi que sur la commune de Lamoura.    

Période d’exécution des prestations : Le prestataire s’engage à effectuer les prestations du présent marché pour une durée de 4 ans. 

Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu’à l’expiration de ce délai.

 

 

   

Essentielle à notre survie, l’eau fait partie de notre environnement naturel : elle constitue 65% de notre corps et recouvre 70% de la planète.
Avec le changement climatique, les périodes de sécheresse sont de plus en plus longues et de plus en plus marquées. Les précipitations se concentrent durant l’automne et l’hiver et laissent de grandes périodes où les sols sont asséchés. Le changement climatique a également un impact important sur la concentration de la pollution dans l’eau.

Depuis 1950, le volume d’eau douce disponible dans le monde se raréfie : il passe de 17 000 m3 par habitant en à 5100 m3 en 2020. Les ressources en eau liquide réduisent, mais pas notre consommation : en moyenne, nous consommons chaque jour 150 litres d’eau potable par personne.

 

 

Garantir une eau de bonne qualité et préserver cette ressource, c’est le rôle du service d’assainissement non collectif. Les contrôles effectués par le SPANC n’ont qu’un but : rejeter des eaux propres et saines dans la nature. Les installations d’assainissement non collectif traitent l’ensemble des eaux usées d’une habitation, qui comprennent les eaux vannes (eaux des toilettes) et les eaux grises (douche, lave-vaisselle, machine à laver…). Ces eaux peuvent contenir des micro-organismes pathogènes et des matières polluantes. Elles peuvent donc être la cause de nuisances environnementales et de risques sanitaires importants.


L'assainissement des eaux usées est primordial, voire même indispensable sur notre territoire car nos sols karstiques sont en incapacité d'épurer naturellement nos eaux usées. Afin de préserver la qualité de notre ressource en eau (sources, lacs souterrains et rivières), les habitations isolées doivent mettre en place une filière d'assainissement autonome complète (prétraitement et traitement de l'ensemble des eaux usées).

 

Sur le territoire de la Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude, on comptabilise 2000 installations d'assainissement non collectif pour un taux de conformité de l'ordre de 30 %.

 

 

 

 Depuis le 1er janvier 2011, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude possède son SPANC qui a pour missions :

  • De contrôler le bon fonctionnement par une surveillance régulière des installations existantes.
  • De conseiller les particuliers sur les démarches à suivre pour entreprendre, réhabiliter ou entretenir leur dispositif d'assainissement
  • La gestion des prestations de vidange sur le territoire : programmation de tournées par un prestataire de service unique, de manière à réduire les coûts pour les usagers (information ci-dessous).

 

 

ATTENTION LES DEMANDES DE VIDANGE SERONT PRISES EN COMPTE JUSQU'AU

15 NOVEMBRE 2023

Après cette date, un nouveau marché public sera lancé avec de nouveaux tarifs 

MARCHE PUBLIC DE VIDANGE    

Un bon moyen de prolonger la durée de vie de son assainissement tout en protégeant l'environnement 

    

Un bon entretien des dispositifs d’assainissement non collectif et une bonne utilisation permettent de prolonger leur durée de vie. La Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude a choisi de proposer un service de vidange des fosses et des micro-stations ouvert à tous les propriétaires ou locataires d'une installation d'assainissement autonome.

Le recours à ce service n’est pas obligatoire, mais la collectivité a fait ce choix afin de proposer des tarifs attractifs par le biais de regroupements. Pour être en conformité avec la loi, cette vidange doit-être obligatoirement réalisée par une entreprise agréée qui garantit que les matières de vidange soient retraitées en station d’épuration.

 

 

 

 

Pour en bénéficier : 

Merci de retourner la convention de vidange, remplie et signée, au service SPANC (par mail ou par courrier).
Deux prestations sont proposées :
  • Vidange en tournée (quand le prestataire à au moins 6 installations ou 8 m3 à vidanger)
  • Vidange en urgence (intervention dans 3 jours). 

 

Dès réception de la convention de vidange et des informations demandées, la demande sera envoyée à l’entreprise de vidange.

C’est ensuite l’entreprise qui se charge de prendre rendez-vous avec l'usager.  

 

CONVENTION DE VIDANGE   MONTANT DES PRESTATIONS DE VIDANGE DU MARCHE PUBLIC   ENTRETIEN FOSSE

 

AUTRES VIDANGEURS DU TERRITOIRE

 

 
LES CONTRÔLES DU SPANC

 

Le coût des contrôles du SPANC sont indispensables et régis par la loi française. La loi sur l’eau de décembre 2006 impose que les installations soient contrôlées par les SPANC, afin de voir si elles sont aux normes mais surtout de vérifier qu’il n’y ait pas de risques sanitaires ou environnementaux.

Le financement du SPANC est assuré par la redevance d’assainissement que paient les usagers. Il ne s’agit ni d’un impôt, ni d’une taxe mais d’une contribution au service rendu.
Les contrôles assurés par le SPANC sur les systèmes d’assainissements non-collectifs, obligatoires tous les 5 ans, reviennent à 150€. Sur 5 ans, cela fait donc 30€ par an.
Les budgets d’eau et d’assainissement sont tous des budgets particuliers.
Le SPANC doit répertorier toutes les installations, protéger les ressources d’eau potable, les zones de baignade et aider à la réduction des pollutions diffuses ; il est également indispensable lors des ventes immobilières ou des dépôts de permis de construire.
Seules les redevances des usagers d’assainissement autonome alimentent le budget du service et cela, sans aucune subvention.

 

Ces missions

La procédure

 

Les documents et

la redevance associés

 

VENTE IMMOBILIERE

 

Diagnostic des installations d'assainissement non collectif

Prendre rendez-vous avec la technicienne SPANC par mail

Mail : spanc@hautjurasaintclaude.fr

Ou par téléphone au 03.84.45.89.00, les lundis, les mardis, les jeudis et les vendredis, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

Informations à communiquer :

  • Nom et coordonnées du propriétaire du bien en vente
  • Adresse de l'habitation en vente

 

En cas de demande de demande de Diagnostic de la filière d'assainissement autonome dans le cadre d'une vente immobilière, il est indispensable de remplir, signer et retourner cette "Demande de diagnostic immobilier"  en amont du rendez-vous.

Le Pack CONCEPTION / REALISATION

d'une filière d'assainissement autonome :

 

  • Aider au choix de la filière, à son dimensionnement et son  emplacement par rapport à la réglementation.

 

  • Contrôler les travaux : application des normes en vigueur, vérification du bon fonctionnement après mise en route, rappel de l'entretien.

 

Ces contrôles donnent lieu à des documents officiels garantissant la conformité de votre assainissement non collectif.  

 Dans le cadre :

  • d'un permis de construire
  • d'une réhabilitation (spontanée ou par obligation de travaux)

 

1.) Remplir, signer et retourner la "Fiche de demande d'installation" (téléchargeable sur ce lien) au SPANC avec les documents suivants :

  • une copie du devis de l'entrepreneur,
  • un plan d'implantation de la filière par rapport à l'habitation
  • une copie de l'étude de sol si elle est présente.

Selon les informations fournies et la connaissance du terrain, une visite sur place pourra être demandée.

Après traitement de votre demande, le SPANC vous retournera un document vous donnant son avis (favorable ou non favorable,  accompagné de prescriptions techniques)

 Remarque : c'est ce document qu'il faudra joindre à votre Permis de construire.

 

2.) Au moment des travaux, vous devrez contacter le SPANC par mail , au moins trois jours avant le début des travaux, afin qu'il effectue une visite de terrain avant remblaiement pour valider votre assainissement.

Après visite, le SPANC vous retournera un document validant la conformité des travaux et reprenant le plan de l'installation, ainsi que son entretien.

  •  400 euros TTC le "Pack Conception/Réalisation"(payable dès la conception)

 

 

 

LE DIAGNOSTIC INITIAL DE REHABILITATION  

 

Il permet de valider la conformité des filières d'ANC lorque ces dernières ont été réhabilitées sans contrôle de conception. 

 

 

 

Le SPANC n'est contacté qu'au moment des travaux (avant ou après remblaiement) et n'a pas pu conseiller en amont l'usager sur les différentes filières d'assainissement autonome possibles et les contraintes qu'elles imposent en matière d'entretien (fréquence des vidanges) ou de fonctionnement. Dans ce cadre, le SPANC peut établir les caractéristiques de la filière nouvellement installée ; établir un plan d'implantation ; conseiller sur l'entretien indispensable à son bon fonctionnement par la rédaction d'un rapport qui pourra servir comme diagnostic immobilier pendant 3 ans.

Cependant, le SPANC ne peut attester que la mise en place de la filière a respecté le projet ou les régles de l'art quand a sa mise en place.   

 

 En cas de demande de demande de Diagnostic initial de réhabilitation, il est indispensable de remplir, signer et retourner cette "Declaration de remise aux normes au service SPANC.

  • 300 euros TTC le diagnostic initial de réhabilitation de la filière d'assainissement autonome.         

LE CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT

 

Il permet de vérifier le bon entretien des installations d'assainissement et de donner des conseils techniques sur leur utilisation afin de prolonger leur durée de vie.

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a fixé la périodicité de ces contrôles à 5 ans.

 

 

Pour une meilleure équitée du service, la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude réalise ces contrôles commune par commune.

 Quand votre commune sera concernée par ces contrôles, le SPANC prendra rendez-vous avec vous, selon vos disponibilités pour une visite de l'installation.

Cette visite donnera lieu à un rapport qui pourra servir comme diagnostic pour vente immobilière pendant 3 ans.

  •  150 euros TTC le contrôle de bon fonctionnement

 

 

TARIFS DES REDEVANCES SPANC 2024 (Délibération en Conseil Communautaire du 29/11/2023)

REGLEMENT SPANC (Délibération en Conseil Communautaire du 29/11/2023)

Liste ENTREPRENEURS Assainissement Non Collectif

BUREAUX D'ETUDE D'ANC DU TERRITOIRE

 


INFORMATIONS TECHNIQUES

SUR LES DIFFÉRENTES FILIÈRES AGRÉÉES

 

  

FOIRE AUX QUESTIONS

 

Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?
Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation que la loi impose aux collectivités et qui s’applique aux particuliers.

- Comment est calculé le montant de la redevance d’assainissement non collectif ? Qui concerne-t-elle ?
Le SPANC doit être géré comme un Service Public à caractère Industriel et Commercial. Les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent donc payer une redevance destinée à financer les charges du SPANC.
La redevance est dédiée aux charges qui concernent les contrôles effectués par le SPANC (contrôle de conception, contrôle de réalisation, de bon fonctionnement). 

- Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?
En moyenne, les fosses septiques et les fosses toutes eaux doivent faire l’objet de vidange tous les 4 à 8 ans. Toutefois, cela dépend de leur utilisation et de la technique utilisée. La hauteur de boue ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. Pour certains dispositifs de traitement agréés, elle ne doit pas dépasser 30% (les filière de type microstations).

ATTENTION : Pensez à toujours remettre en eau claire votre fosse ou micro-station après la vidange.

- Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?
La loi Grenelle de 2010 impose la remise aux normes d’un système d’assainissement non collectif sous 4 ans après le contrôle de celui-ci met en évidence un risque sanitaire ou environnemental. Cependant, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé si le risque sanitaire ou environnemental est trop élevé. 

- Combien coûte une installation ?
Le coût d’une installation dépend de plusieurs facteurs. Il est plus ou moins important s’il faut faire réaliser une étude de sol, varie en fonction de la filière choisie, des subventions que l’on peut obtenir… Il peut s’élever de 8000€ à plus de 15 000€; à quoi il faut rajouter à terme, les vidanges, l’entretien, les éventuelles réparations et les différentes redevances du SPANC.
C’est pourquoi il est utile de pouvoir être conseillé par le SPANC sur les différentes solutions qui existent (consommation d’énergie électrique pour certains systèmes, fréquence de contrôle et de vidanges…).

- Quel est le rôle de l’Eco-prêt à taux zéro ? Qui peut en bénéficier ?
L’Eco-prêt à taux zéro finance les travaux de rénovation énergétique des logements.
Il finance des travaux permettant la réhabilitation des systèmes d’ANC (les habitations neuves ne sont pas éligibles) par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
- Ce prêt concerne les propriétaires occupant, ou les propriétaires louant ou s'engageant à louer leur logement.
- Les copropriétaires (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part (part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives).

- Quel est le montant de l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC? Que finance-t-il?
Le montant de l’Eco-Pret est plafonné à 10 000€.

Il permet de financer :
• la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie
• les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude...)
• les frais d’assurance
• les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation)

- Quelle est la différence entre une fosse septique et une fosse « toutes eaux » ?
Une fosse septique n’est réservé qu’au pré-traitement des eaux vannes, alors qu’une fosse toutes eaux permet de traiter l’ensemble des eaux usées, qui comprend également les eaux grises (machine à laver, douche, lave-vaisselle…) et est composée d'un coude plongeant en entrée et d'un préfiltre intégré en sortie.

Son volume minimum réglementaire est de 3000 litres.

- J’ai acheté une maison qui n’a pas d’installation conforme et suis obligé de faire faire des travaux dans un délai d’un an. Suis-je tenu de réaliser ces travaux, qui ont un coût considérable ?
En cas de vente, le vendeur se doit de fournir un document certifiant qu’un contrôle a été réalisé par le SPANC et datant de moins de 3 ans. Ce document est à remettre à l’acquéreur de l’habitation avant la signature de l’acte de vente. Si la filière d'assainissement est "Non-Conforme", l'acheteur du bien aura 1 an pour remettre aux normes la filière d'assainissement non collectif. Il convient alors d'estimer le cout de cette remise aux normes (devis auprès d'entrepreneurs) et négocier d'autant le prix de vente de l'habitation.

- En cas de vente de mon habitation, suis-je obligé de faire réaliser un diagnostic sur ma filière d’assainissement ?
Oui, un document de contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être remis à l’acquéreur du bien immobilier lors de la signature du compromis de vente. Un rapport de contrôle a une validité de 3 ans.

 

- Pourquoi le CBF est-il obligatoire ? Quel est son rôle ?

Le contrôle de bon fonctionnement est obligatoire car il permet de repérer d’éventuels risques sanitaires ou environnementaux que peuvent générer les rejets d’eaux usées domestiques. Il permet également à l’usager de pouvoir être conseillé pour garantir le bon fonctionnement et la longévité de son système d’assainissement. Ces contrôles sont essentiels pour préserver la planète et la santé de tous.
 

- Qui réalise les CBF ? Combien de temps dure le rendez-vous ?

Les CBF sont réalisés en campagne par l’entreprise PB assainissement, localisée à la Chailleuse. La durée du contrôle peut dépendre de l’accessibilité du système ou des conditions météorologiques. Il peut varier entre 30 minutes et une heure.

 

- A quelle fréquence les systèmes d’assainissement non collectifs doivent-ils faire l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement?

La loi Notre de 2015 impose un contrôle des systèmes d’assainissement non collectif tous les 4 à 10 ans. La communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude a fixé la périodicité de ces contrôles à 5 ans.

 

- Un système d’assainissement non collectif non contrôlé peut-il nuire à l’environnement ?

Oui. Par exemple, une fuite dans le système d’assainissement peut conduire à une pollution sévère d’un milieu aquatique, quel qu’il soit, engendrant une perte écologique et environnementale considérable. Avec le petit et le grand cycle de l’eau, des éléments polluants peuvent altérer la qualité de l’eau à différents endroits de captation : sources, lieux de baignade, fontaines…
 

- Pourquoi le prix d’un CBF est-il fixé à 150€ ?

Les budgets liés à l’eau sont tous des budgets particuliers, c’est-à-dire qu’ils doivent être à l’équilibre entre les recettes (les contrôles réalisés) et les dépenses (charges de personnel). Le SPANC est un service public totalement financé par ses usagers.  
 

- Pourquoi des pénalités ont été mises en place par les élus de la Communauté de Commune Haut Jura Saint-Claude ?

Lors du Conseil Communautaire du 29 novembre 2023, l'ensemble des maires de la communautés de communes Haut Jura saint-Claude, ont désiré à l'unanimité ; comme la loi leur permet; de mettre en place des pénalités afin de faire respecter au mieux les obligations de travaux des filières d'assainissement non collectif de leurs administrés. 
Ces pénalités feront suite à :
- des reports successifs et non justifiés des rendez-vous imposés pour le "contrôle de bon fonctionnement" des installations d'assainissement autonome qui doit être réalisés
tous les 5 ans.
- des obligations de travaux pour "risque sanitaire" (contact possible avec des eaux usées non traitées) ; "risque environnemental" (périmètre de protection d'un captage d'eau potable ou d'une zone de baignade) ou "filière inexistante"; suite au dépassement du délai légal de 4 ans.
- des obligations de remise en conformité des filières d'assainissement non collectif suite à un achat immobilier (délai légal de 1 an après signature de l'acte de vente par l'acquéreur). 
    

CONTACTER LE SERVICE SPANC

Service Public d'Assainissement Non Collectif

Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude

13 Boulevard de la Répubique - 39200 SAINT-CLAUDE

03 84 45 89 00 - spanc@hautjurasaintclaude.fr

 

 

  

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

 

13 bis, Boulevard de la République

39200 Saint-Claude

 

Tel. 03.84.45.89.00

Email : contact@hautjurasaintclaude.fr

 

Horaires :

Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-17h30

 

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