Service ADSApplication Droits des Sols - Demande d'autorisations d'urbanisme

La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a créé le 1er juillet 2015 un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme appelé également « service ADS ». Aujourd’hui ce service ADS est en charge de l’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les 16 communes ci-après listées.  Six communes de la collectivité, encore soumises au Règlement National d’Urbanisme, sont toujours instruites par la DDT du Jura.

SERVICES INSTRUCTEURS

En vert :   Les 16 communes instruites par la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude   Service ADS de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude 3 Rue Mercière 39200 SAINT-CLAUDE Tel : 03 39 78 49 49 ads@hautjurasaintclaude.fr        En gris :    Les 6 communes instruites par la DDT    Service ADS de la DDT du Jura 22, Rue Gédéon David 39300 CHAMPAGNOLE Tel : 03 84 53 09 40

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. À chaque type de demande correspond un imprimé national que l’on peut se procurer :

• En mairie
• Sur le site : service public.fr
• En téléchargement ci dessous

TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION

QUELS IMPRIMÉS POUR QUELS TRAVAUX ? 

• Certification d'Urbanisme d'Information - Télécharger le cerfa

C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Le CU d'Information donne les règles d'urbanisme sur un terrin donné. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

• Certification d'Urbanisme Opérationnel - Télécharger le cerfa

C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Le CU Opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

• Déclaration préalable de travaux [ MAISON ] - Télécharger le cerfa

C'est une autorisation d'urbanisme qui permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

• Déclaration préalable de travaux [ HORS MAISON] - Télécharger le cerfa

C'est une autorisation d'urbanisme qui permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

• Permis de construire [ MAISON ET ANNEXES ] - Télécharger le cerfa

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. 

• Permis de construire [ HORS MAISON ET ANNEXES ] - Télécharger le cerfa

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. 

• Permis de constuire modificatif - Télécharger le cerfa

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

• Permis d'aménager - Télécharger le cerfa

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

• Permis de démolir - Télécharger le cerfa

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

• Déclaration de travaux avant division d’un terrain à bâtir - Télécharger le cerfa 

C’est une autorisation d’urbanisme qui permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

• Fiche complémentaire - Télécharger la fiche  

Cette fiche est nécessaire pour toute demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet. Exemple : Fiche à compléter par le second conjoint ou partenaire lorsque la demande est déposée par un couple.

OU ET COMMENT DÉPOSER SA DEMANDE ? 

La procédure d’obtention d’une autorisation d’urbanisme est gratuite.

• Dossier papier
Le dépôt sous format papier est toujours d’actualité et reste possible.
Les demandes doivent être adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La mairie reste le seul lieu pour le dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme. Il ne faut pas adresser les demandes ni les pièces complémentaires au service instructeur.

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